Indemnisation et réparation morale
De façon générale, il appartient à l’auteur d’une infraction de dédommager la victime. Ce dédommagement peut couvrir d’une part des dépenses effectives ou une perte de gain occasionnées par l’infraction, et d’autre part un tort moral dans les situations graves.
La victime peut faire valoir ses prétentions financières dans le cadre de la procédure pénale (dépôt de conclusions civiles en vue du procès) ou par une procédure civile séparée.
Que faire lorsque l’auteur d’une infraction n’est pas retrouvé ou est insolvable? Dans certains cas, l’Etat peut être sollicité.
Dans quels cas la victime peut-elle recevoir une indemnité de l’Etat ?
La victime d’une infraction commise en Suisse peut déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le canton où l’infraction a été commise, lorsqu’elle n’a pas pu obtenir de réparation (ou de manière insuffisante) de la part de l’auteur de l’infraction ou de tiers (assurances, etc.).
- La victime a droit à une indemnisation pour certains dommages financiers, si son revenu ne dépasse pas le quadruple du montant maximum fixé par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité; Une provision peut être accordée, après examen sommaire de la demande d’indemnisation, si la victime a un besoin urgent d’aide pécuniaire et qu’il n’est pas possible de déterminer, dans un bref délai, avec une certitude suffisante les conséquences de l’infraction.
- La victime a droit à une réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque l’atteinte qu’elle a subie est grave et que des circonstances particulières le justifient;
Dans le canton de Neuchâtel, le Département de l’emploi et de la cohésions sociale (DECS) connaît en première instance les demandes d’indemnisation et/ou de réparation morale; il est également compétent pour accorder une provision à la victime.
Le montant octroyé par l’Etat est généralement inférieur aux montants reconnus dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les victimes peuvent s’adresser en tout temps à un centre LAVI pour y obtenir conseils et assistance. Toutefois, elles ne peuvent déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale que dans un certain délai (généralement 5 ans) à compter de la date de l’infraction.
Pour de plus amples informations, contacter le SAVI.