Prescription et imprescriptibilité

L’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » a été acceptée par le peuple suisse le 30 novembre 2008.

La Loi fédérale qui en découle a été adoptée par le Parlement en date du 15 juin 2012. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Les fondements et le contenu de cette loi sont bien décrits dans le communiqué du Conseil fédéral du 22 juin 2011.