Généralités

Le droit pénal distingue deux catégories d’infractions :

• les infractions poursuivies d’office : elles sont poursuivies automatiquement, en vertu de la loi. Encore faut-il que la police ou la justice en soit informée. Quiconque peut dénoncer une infraction poursuivie d’office, y compris une personne mineure. Exemples: les actes d’ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol. Remarque: entre conjoints ou partenaires faisant ménage commun, les lésions corporelles simples, les voies de fait répétées, les menaces, la contrainte sexuelle et le viol se poursuivent d’office.

• les infractions poursuivies sur plainte : pour que l’action de la justice puisse s’exercer, la victime doit déposer une plainte pénale dans le délai de trois mois. En général, c’est à la victime en personne qu’il appartient de déposer une plainte, en s’adressant à la police ou en écrivant au Ministère public. Si la victime n’a pas l’exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle), la plainte pénale doit en principe être confirmée par son représentant légal.